Terms of Service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société FAMA HAIR COUTURE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 75015 PARIS, 922 075 502 RCS PARIS (le « Vendeur »), et des clients (les « Clients » ou le « Client »), dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur sur son site Internet www.famahaircouture.com (le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Condition Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Le Vendeur propose à la vente sur son Site des extensions capillaires et accessoires de coiffures (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations, et indications sont présentées sur le Site dans les fiches Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et le graphisme présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4-1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander, en les ajoutant au panier avec précision de la quantité souhaitée. Une fois sa sélection terminée, le Client accède à son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Après acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, le Client doit compléter les informations le concernant : adresse e-mail, adresse de livraison etc. Après vérification des informations, le Client doit procéder au paiement de sa commande.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en suivant les différentes étapes.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
4-2 Modification / Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable, ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et, HT et TTC (le cas échéant). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. En fonction de la destination, des droits de douanes et autres taxes supplémentaires devront être réglés par le Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais afférents.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courriel à l’adresse renseignée par ce dernier, lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro, American Express, CB ;
- Par PayPal ;
- Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client sont livrés, sur le territoire français comme à l’international, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Si le client commande des produits en vue d'une livraison internationale hors de la France, sa commande peut être soumise à des taxes et frais de douane qui seront appliqués lors de la livraison à la destination concernée. Ces taxes et frais seront à la charge du client. Les frais de livraison, ainsi que d'éventuels frais de taxes et de douane associés aux retours, sont à la charge du client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier, par écrit, au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-6 ci-dessus, toutes les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Produit pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique à l’adresse info@famahaircouture.com), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits ainsi que le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de livraison, ainsi que d'éventuels frais de taxes et de douane associés aux retours, sont à la charge du client.
Une fois que le client a notifié son intention de retourner le produit par e-mail, une étiquette de retour DHL lui sera envoyée pour faciliter la procédure de retour. Le remboursement sera ajusté en déduisant le coût du retour ainsi que les frais de douane et de taxes du montant initial de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception, par le Vendeur, des Produits retournés.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5 du Code de la consommation. Il garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception affectant les Produits livrés, dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous :
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans un délai raisonnable suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits commandés auprès au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou d’accident.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, à savoir ses nom et prénom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.
Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la commande du Client.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées pour les finalités d’exécution et de gestion de la commande confiée au Vendeur par le Client, et de création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Vendeur. Les données personnelles collectées sont destinées au Vendeur et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le responsable du traitement desdites données est la société FAMA HAIR COUTURE, dont le siège social est situé au 231 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, Interlocuteur données personnelles : Madame Fama DIAGNE; adresse e-mail: info@famahaircouture.com.
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679. Le Client dispose d'un droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans afin de couvrir la prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente sur le Site, conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Vendeur d’avoir recours au médiateur de la consommation ci-après désigné :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE
- Par voie postale à l’adresse : 12 Square Desnouettes 75015 PARIS
- Par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne dédié sur le site www.mcpmediation.org
Le Client a également la possibilité de déposer sa demande sur la plateforme en ligne de résolution des différends mise à disposition par la Commission Européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits;
- Le prix des Produits;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des commandes de Produits ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.famahaircouture.com.
À l'attention de FAMA HAIR COUTURE, 75001 PARIS.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :
- Commandé(s) le / reçu(s) le : ......................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :