Conditions Générales de Vente
Fama Hair Couture
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. ELLES CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF ET À TOUT PROCÈS DEVANT JURY (ARTICLE 17), IMPOSANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. ELLES PRÉVOIENT ÉGALEMENT QUE TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES ET QU'AUCUN REMBOURSEMENT N'EST ACCORDÉ. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN PASSANT COMMANDE, VOUS ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès au site internet famahaircouture.com (le « Site ») ainsi que l'achat des produits commercialisés par Fama Hair Couture LLC (« Fama Hair Couture », « nous », « notre » ou « nos »), société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l'État de New York.
En accédant au Site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site et ne pas passer commande.
1. Produits
Nous commercialisons des extensions capillaires en cheveux naturels humains, des perruques ainsi que différents accessoires capillaires (les « Produits »). Chacun de nos Produits constitue un article à usage personnel soumis à des exigences strictes en matière d'hygiène.
Nos Produits étant confectionnés à partir de cheveux humains naturels, de légères variations de couleur, de texture, de densité, d'ondulation ou de longueur peuvent exister. Ces caractéristiques sont inhérentes à la nature du cheveu et ne constituent en aucun cas un défaut.
Les photographies, nuanciers et visuels présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif. Le rendu peut varier selon les paramètres de votre écran, l'éclairage ou les caractéristiques naturelles des cheveux. Ces différences ne peuvent donner lieu à un retour, un échange ou une réclamation.
Notre engagement qualité. Chaque commande Fama Hair Couture bénéficie de notre engagement qualité. De la sélection de nos cheveux à la préparation de votre colis, chaque pièce est confectionnée et contrôlée avec le plus grand soin afin de vous offrir une expérience à la hauteur de nos exigences. Si, malgré toute notre vigilance, un produit ne répondait pas à nos standards de qualité, nous vous invitons à contacter notre Service Client. Chaque demande sera examinée avec sérieux, transparence et attention.
2. Nature hygiénique de nos Produits et caractère définitif des ventes
Pour des raisons de santé publique, d'hygiène et compte tenu de la forte demande de nos Produits, toutes les ventes sont définitives.
Les extensions capillaires et les perruques sont des produits à usage personnel portés directement sur le cuir chevelu et au contact des cheveux. Dès lors qu'ils quittent nos locaux, il ne nous est plus possible de garantir qu'ils n'ont jamais été portés, manipulés ou contaminés, ni qu'ils peuvent être remis en vente dans des conditions conformes à nos exigences.
Afin de préserver la sécurité et la santé de l'ensemble de notre clientèle:
-
Nous n'accordons aucun remboursement, total ou partiel.
-
Lorsqu'une solution commerciale est envisageable, celle-ci est exclusivement limitée à l'émission d'un avoir, sous réserve que le Produit remplisse les conditions prévues à l'Article 3.
-
Cette politique est portée à votre connaissance avant tout achat. En validant votre commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et l'accepter sans réserve.
3. Retours et avoirs
Sous réserve des dispositions relatives au caractère définitif des ventes et aux exigences d'hygiène exposées ci-dessus, les Produits remplissant les conditions d'éligibilité peuvent être retournés exclusivement en échange d'un avoir. Aucun remboursement, quel qu'en soit le motif ou le mode de paiement utilisé, ne pourra être accordé.
Les clients peuvent retourner leur article par le transporteur de leur choix et à leurs frais. Nous recommandons vivement l'utilisation d'un service d'expédition avec suivi et remise contre signature. Fama Hair Couture ne pourra être tenue responsable des colis perdus, retardés ou endommagés pendant leur acheminement.
À la demande du client, Fama Hair Couture peut fournir une étiquette de retour prépayée. Dans ce cas, le coût de cette étiquette sera déduit du montant de l'avoir émis.
Si cet avoir est utilisé pour effectuer une nouvelle commande, les frais d'expédition de cette nouvelle commande seront également déduits du montant disponible de l'avoir, sauf lorsqu'il s'agit du remplacement d'un Produit présentant un défaut de fabrication confirmé ou résultant d'une erreur imputable à Fama Hair Couture.
Conditions d'éligibilité. Un Produit n'est éligible à un avoir que si vous contactez notre Service Client à l'adresse info@famahaircouture.com dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa livraison et si le Produit est retourné dans son état d'origine, propre à la revente et sans aucune modification: non porté, non lavé, non peigné, non coupé, non coloré, non décoloré, non parfumé, intact, toujours attaché avec ses liens d'origine et accompagné de son emballage d'origine, lui-même en parfait état et propre à la revente.
Articles non éligibles au retour. Pour des raisons d'hygiène, les articles suivants ne peuvent en aucun cas être retournés, échangés ou remplacés : les lace closures, les lace frontals, les lace wigs, les articles soldés ou en promotion, ainsi que tout Produit ayant été porté, lavé, peigné, coupé, coloré, décoloré, parfumé ou modifié de quelque manière que ce soit.
Défaut de qualité. Si vous estimez qu'un Produit présente un défaut de fabrication, vous devez contacter notre Service Client à l'adresse info@famahaircouture.com dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa livraison. Votre demande devra être accompagnée de photographies nettes, d'une vidéo datée du jour de la réception ainsi que d'une description détaillée du défaut constaté. Si, après vérification, le défaut est reconnu, Fama Hair Couture pourra, à sa seule discrétion, procéder à l'émission d'un avoir.
Parfum signature et contrôle des Produits retournés. Chaque Produit Fama Hair Couture est délicatement parfumé avec notre fragrance signature exclusive. Cette signature olfactive nous permet notamment de déterminer si un Produit a été porté ou utilisé. Tout Produit retourné présentant des traces d'utilisation, ayant été parfumé, lavé ou modifié sera refusé, ne donnera droit à aucun avoir et sera réexpédié aux frais du client.
Modifications interdites. L'utilisation de produits capillaires, la permanente, la coloration, la décoloration, le lissage, l'application de chaleur, la coupe, l'application de parfum ou le retrait de cheveux de la trame entraînent automatiquement la perte de toute éligibilité à un avoir ou à toute autre solution commerciale.
4. Commandes et acceptation
Toute commande passée sur notre Site constitue une offre d'achat.
Nous nous réservons le droit d'accepter, de refuser, de limiter ou d'annuler toute commande, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur de prix ou de description, ou d'indisponibilité d'un Produit.
La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de l'envoi de notre e-mail de confirmation de commande et de paiement.
En cas d'erreur manifeste de prix, nous nous réservons le droit d'annuler la commande, y compris après son acceptation, et de rembourser, à notre discrétion, toute somme éventuellement débitée sur le moyen de paiement initial.
5. Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués dans votre devise locale et s'entendent hors frais de livraison, taxes, droits de douane et frais d'importation, sauf mention contraire.
Le paiement intégral est exigible au moment de la validation de la commande.
Le client demeure seul responsable du paiement de toute taxe applicable, ainsi que, pour les commandes internationales, de l'ensemble des droits de douane, frais d'importation et taxes exigés par le pays de destination.
6. Expédition, livraison et transfert des risques
Préparation des commandes. Le délai de préparation est de 7 à 15 jours ouvrés avant expédition, afin de garantir un contrôle qualité rigoureux et une préparation minutieuse de chaque commande. Ce délai peut être réduit à 1 à 2 jours ouvrés lors de certaines périodes.
Les commandes ne sont ni préparées ni expédiées les week-ends et les jours fériés.
Livraison Standard. Livraison estimée entre 5 et 7 jours ouvrés après l'expédition.
Livraison Express. Livraison estimée entre 1 et 3 jours ouvrés après l'expédition.
IMPORTANT – LE DÉLAI D'EXPÉDITION EST DISTINCT DU DÉLAI DE PRÉPARATION. Toutes les commandes sont remises contre signature. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de colis refusé ou non réclamé.
Le délai de préparation correspond au temps nécessaire à la vérification de votre commande, au contrôle qualité et à son emballage avant son expédition. Aucun colis n'est expédié avant la fin de cette étape. Le délai de préparation standard est de 7 à 15 jours ouvrés, selon la période d'activité. Il peut exceptionnellement être réduit à 1 à 2 jours ouvrés.
Le délai de livraison correspond uniquement au temps d'acheminement du colis par le transporteur, à compter de son expédition, selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande.
Les commandes internationales peuvent exceptionnellement subir des délais supplémentaires. Pour toute demande d'information, veuillez nous contacter à l'adresse info@famahaircouture.com.
Fama Hair Couture ne pourra être tenue responsable des colis perdus, volés, retardés ou endommagés après leur remise au transporteur. Le transfert de propriété et des risques intervient dès la remise du colis au transporteur.
Toutes les commandes peuvent nécessiter une signature lors de la livraison.
Nous ne saurions être tenus responsables des colis indiqués comme livrés par le transporteur, refusés, non réclamés ou expédiés à une adresse erronée communiquée par le client.
Toute réclamation concernant un colis perdu, volé ou endommagé pendant son transport devra être adressée directement au transporteur concerné.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie.
7. Modification et annulation des commandes
Afin de garantir une préparation et une expédition rapides, le traitement des commandes débute dès leur validation.
Par conséquent, une commande validée ne peut plus être annulée, modifiée ou faire l'objet d'un changement d'adresse de livraison.
Nous vous invitons à vérifier attentivement l'ensemble des informations de votre commande avant de finaliser votre achat.
8. Santé, allergies et responsabilité du client
Nos Produits sont destinés à être portés directement sur le corps.
Il appartient au client de veiller à leur bonne utilisation, à leur entretien et à leur pose, et de faire appel, lorsque cela est nécessaire, à un professionnel qualifié.
Nous recommandons d'effectuer un test de sensibilité avant toute utilisation.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous assumez l'ensemble des risques liés à l'utilisation, à la pose, au retrait ou au port de nos Produits, y compris en cas de réaction allergique, d'irritation ou de blessure.
Fama Hair Couture ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation du Produit, d'une mauvaise utilisation, d'une pose inappropriée ou du non-respect des recommandations d'entretien.
9. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les Produits ainsi que le Site sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ».
Fama Hair Couture exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de propriété ou d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que les Produits répondront à l'ensemble de vos attentes, que leur couleur, leur texture ou leur apparence correspondront exactement aux photographies présentées sur le Site, ni que le Site sera accessible de manière ininterrompue ou exempt d'erreurs.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Fama Hair Couture, ainsi que ses associés, dirigeants, salariés, représentants ou sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de données ou d'atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat d'un Produit, quelle qu'en soit la cause juridique (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre), même si la possibilité de tels dommages avait été portée à leur connaissance.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Fama Hair Couture au titre de toute réclamation liée aux présentes Conditions ou à un Produit ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le Produit concerné.
Certaines législations n'autorisant pas certaines limitations de responsabilité, les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront que dans la mesure autorisée par la loi applicable.
11. Garantie d'indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Fama Hair Couture, ainsi que ses associés, dirigeants, salariés, représentants et sociétés affiliées, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant:
-
d'une utilisation inappropriée de nos Produits ;
-
du non-respect des présentes Conditions ;
-
ou de la violation de toute disposition légale ou des droits d'un tiers.
12. Erreurs de prix
Bien que nous nous efforcions de garantir l'exactitude des informations et des prix affichés sur notre Site, des erreurs peuvent exceptionnellement survenir.
Si un Produit est affiché à un prix erroné ou comporte des informations inexactes en raison d'une erreur typographique, technique ou de toute autre nature, Fama Hair Couture se réserve le droit de refuser, limiter ou annuler toute commande concernée, y compris après son acceptation ou après le traitement du paiement.
Si le montant de votre commande a déjà été débité et que celle-ci est annulée en raison d'une erreur de prix ou de descriptif, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées sur le moyen de paiement ayant servi à la commande.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, ainsi que la marque Fama Hair Couture et l'ensemble de ses signes distinctifs, sont protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Fama Hair Couture ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Fama Hair Couture est strictement interdite.
14. Force majeure
Fama Hair Couture ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, de retard imputable au transporteur, de rupture d'approvisionnement, de conflit social, de pandémie, de décision administrative ou gouvernementale, ou de tout autre événement constituant un cas de force majeure.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Avant d'engager toute procédure, vous vous engagez à contacter notre Service Client à l'adresse info@famahaircouture.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions étatiques ou fédérales situées dans le comté de New York, État de New York, auxquelles les parties attribuent compétence.
16. Modification des présentes Conditions
Les présentes Conditions s'appliquent dès votre accès au Site, la création d'un compte ou la validation d'une commande.
Fama Hair Couture se réserve le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions à tout moment et sans préavis.
La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de telles modifications vaut acceptation des Conditions en vigueur.
Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à produire leurs effets après la cessation des présentes Conditions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux marques, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et aux dispositions diverses, demeureront pleinement applicables après cette cessation.
La version des Conditions en vigueur au moment de votre commande est celle qui régit votre achat.
17. Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives
Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes. Elles affectent vos droits, notamment votre droit d'intenter une action devant un tribunal.
17.1 Tentative préalable de règlement amiable. Avant d'engager une procédure d'arbitrage, vous acceptez de nous contacter à info@famahaircouture.com et de nous accorder un délai minimum de trente (30) jours afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. La majorité des litiges peut être résolue de cette manière.
17.2 Convention d'arbitrage. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous et Fama Hair Couture LLC convenez que tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, du Site ou d'un Produit, quelle qu'en soit la nature juridique (contractuelle, délictuelle, légale, fraude, fausse déclaration ou autre), sera soumis exclusivement à un arbitrage individuel et définitif, à l'exclusion de toute procédure judiciaire, sous réserve des exceptions prévues à l'article 17.5.
Cette convention d'arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act.
17.3 Procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement applicable en matière de consommation, sous réserve des adaptations prévues par les présentes Conditions.
L'arbitrage se déroulera dans le comté de New York (État de New York) ou, à votre choix, par téléphone, visioconférence ou sur pièces.
La décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra être exécutée devant toute juridiction compétente.
17.4 Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. Vous et Fama Hair Couture LLC convenez que toute action ne pourra être engagée qu'à titre individuel.
Vous renoncez expressément à participer, en qualité de demandeur ou de membre, à toute action collective, action de groupe, procédure représentative ou procédure consolidée.
Vous renoncez également à tout droit à un procès devant jury.
L'arbitre ne pourra regrouper plusieurs demandes ni connaître d'une procédure collective ou représentative.
Si cette renonciation aux actions collectives devait être déclarée inapplicable pour une demande déterminée, seule cette demande serait portée devant les juridictions compétentes, toutes les autres demeurant soumises à l'arbitrage.
17.5 Exceptions. Chaque partie conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente pour les litiges relevant de la compétence des juridictions de proximité lorsque la loi le permet.
Aucune disposition du présent article n'empêche une partie de solliciter toute mesure conservatoire ou injonction nécessaire à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.
Les droits auxquels il ne peut être légalement renoncé demeurent inchangés.
17.6 Faculté de renonciation. Vous pouvez renoncer à la présente convention d'arbitrage en adressant une notification écrite à info@famahaircouture.com dans un délai de trente (30) jours suivant votre première commande ou votre première acceptation des présentes Conditions.
Votre notification devra préciser votre nom ainsi que votre volonté expresse de renoncer à cette convention d'arbitrage.
Cette renonciation n'affectera aucune autre disposition des présentes Conditions.
17.7 Maintien en vigueur. Les dispositions du présent article demeureront applicables après la cessation des présentes Conditions ou de votre relation avec Fama Hair Couture LLC.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
